J.O. 102 du 2 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2007-0170 du 19 février 2007 approuvant l'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile

NOR : ARTL0700022S


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F3 ;

Vu la décision no 98-957 modifiée de l'Autorité en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3) ;

Vu la décision no 2006-0140 de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu la décision no 2006-0239 de l'Autorité en date du 14 février 2006 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, signée le 15 juillet 2003 ;

Vu la consultation publique sur le renouvellement de l'autorisation GSM de Bouygues Telecom, menée du 5 octobre au 17 novembre 2006 ;

Vu le communiqué de presse de l'Autorité en date du 23 novembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 19 février 2007,



Sur les motifs suivants :

Le 15 juillet 2003, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont signé la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération. Cette convention, complétée par un avenant du 13 juillet 2004, définit un plan visant la couverture en téléphonie mobile des centres bourgs, des axes de transport prioritaires, ainsi que des zones touristiques à forte affluence, situés en zones dites « blanches » qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile.

Les autorisations GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d'assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98 % de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain.

L'objet de l'accord annexé à la présente décision est de définir la notion d'« axe de transport prioritaire » afin de permettre la pleine application des stipulations de la convention du 15 juillet 2003 et des dispositions des autorisations GSM des opérateurs.

Décide :


Article 1


L'accord national pour la couverture des axes de transport prioritaires par les réseaux de téléphonie mobile, annexé à la présente décision, est approuvé.

Article 2


Le président de l'Autorité est chargé de signer l'accord au nom de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.


Fait à Paris, le 19 février 2007.


Le président,

P. Champsaur



Fait à Paris, le 27 février 2007, en 9 exemplaires.



A N N E X E

ACCORD NATIONAL POUR LA COUVERTURE DES AXES DE TRANSPORT PRIORITAIRES

PAR LES RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE


Entre les soussignés :

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire, M. Christian Estrosi ;

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, représentée par M. Paul Champsaur, président ;

L'Assemblée des départements de France, représentée par M. Thierry Carcenac, président de la commission TIC, député, président du conseil général du Tarn ;

L'Association des maires de France, représentée par M. Dominique Caillaud, président du groupe TIC, député-maire de Vendée ;

Bouygues Telecom, représenté par M. Serge Goldstein-Desroches, directeur réseau et achats ;

Orange France, représenté par M. Patrick Roussel, directeur de la régulation, interconnexion et MVNO ;

RFF, représenté par M. Hubert du Mesnil, directeur général ;

La SNCF, représentée par Mme Laurence Eymieu, directrice des relations institutionnelles ;

SFR, représenté par M. Frank Esser, président-directeur général.



Considérant ce qui suit :

a) Le 15 juillet 2003, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, et les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et SFR (les « opérateurs de téléphonie mobile » ou « les opérateurs ») ont signé la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération. Cette convention, complétée par un avenant du 13 juillet 2004, définit un plan (le « plan d'action gouvernemental ») visant la couverture en téléphonie mobile des centres bourgs, des axes de transport prioritaires, ainsi que des zones touristiques à forte affluence, situés en zones dites « blanches » qui ne sont couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. Un Comité de pilotage national chargé du suivi du plan d'action gouvernemental et associant les acteurs concernés a été mis en place.

b) L'article 52 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit que lorsque les collectivités territoriales font application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales en matière de radiocommunications mobiles, les zones, incluant des centres-bourgs ou des axes de transport prioritaires, qu'elles ont identifiées comme n'étant couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, sont couvertes en téléphonie mobile de deuxième génération par l'un de ces opérateurs chargé d'assurer une prestation d'itinérance locale. Par dérogation à cette règle, la couverture en téléphonie mobile de deuxième génération dans certaines zones visées est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par le partage des infrastructures mises à disposition des opérateurs par les collectivités territoriales. Le plan d'action gouvernemental s'inscrit en pleine conformité avec les dispositions de cet article , et en assure aux niveaux national et local l'application concrète.

c) Le 31 janvier 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ex-ART, a adopté la décision no 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (dite « licence GSM » de SFR). Le 14 février 2006, l'ARCEP a adopté la décision no 2006-0239 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public (dite « licence GSM » d'Orange France).

d) Les licences GSM de SFR et Orange France renouvelées prévoient notamment que les opérateurs sont tenus d'assurer à compter du 25 mars 2007 une couverture de 98 % de la population métropolitaine, ainsi que des axes de transport prioritaires, en particulier les axes routiers principaux de chaque département métropolitain. Elles prévoient également que les opérateurs sont tenus d'assurer la couverture des zones « blanches » d'ici fin 2007, selon les modalités définies par la convention du 15 juillet 2003, et en prenant intégralement en charge l'équipement des zones identifiées par cette convention pour la phase 2. Ces licences prévoient en outre la publication annuelle d'informations relatives à la couverture du territoire, à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques, et la réalisation d'enquêtes de terrain permettant notamment d'apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par l'opérateur, notamment dans les centres bourgs et sur les axes routiers.

e) Le 5 octobre 2006, l'ARCEP a lancé une consultation publique sur le renouvellement de l'autorisation GSM de Bouygues Telecom (dite « licence GSM » de Bouygues Telecom) qui arrive à terme le 8 décembre 2009, afin de recueillir les éventuels commentaires sur le principe du renouvellement de cette autorisation dans les mêmes conditions que pour Orange France et SFR.

f) L'obligation de publication des cartes prévue dans les licences GSM des opérateurs susmentionnés devrait être précisée par l'ARCEP dans le courant du premier trimestre 2007. Une décision devrait ainsi définir le protocole de mesure retenu pour la réalisation des enquêtes de terrain.

g) Les licences GSM des opérateurs prévoient un niveau minimal de qualité de service qui doit être vérifié sur les zones de couverture de l'opérateur. Notamment, le taux de communications téléphoniques établies, maintenues pendant une durée de deux minutes et terminées dans des conditions normales dès la première tentative doit être supérieur à 90 % pour des terminaux portatifs d'une puissance de 1 ou 2 watts en extérieur.

h) Il convient de donner à la notion d'« axe de transport prioritaire » une définition objective et globale afin de permettre la pleine application des dispositions de la convention du 15 juillet 2003 et des licences GSM des opérateurs s'y référant, et d'en garantir la transparence pour tous les acteurs. Il convient également de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs. Ces derniers pourront en outre, s'ils le souhaitent, répondre à des demandes spécifiques de collectivités territoriales visant à améliorer la couverture d'axes de transport en dehors du champ défini par le présent accord.

i) En première analyse, les opérateurs de téléphonie mobile estiment pour chacun d'eux que quelques centaines de nouveaux sites seraient nécessaires pour achever la couverture des axes de transport prioritaires tels que définis dans le présent accord.

j) Conformément au code des postes et communications électroniques, les opérateurs font en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.

k) Un délai incompressible pouvant aller jusqu'à 24 mois est nécessaire à la mise en place d'un nouveau site de téléphonie mobile par un opérateur, à compter de la date à laquelle le site est identifié.

l) Les opérateurs de téléphonie mobile ont réalisé d'importants efforts pour améliorer la couverture des axes ferroviaires mais la qualité y demeure sensiblement plus faible compte tenu de certaines difficultés techniques spécifiques (effet « cage de Faraday » des voitures, vitesse des trains) et de l'isolement géographique de certaines portions de lignes, comme le montrent les enquêtes d'évaluation de la qualité de service des réseaux de téléphonie mobile réalisées par l'ARCEP. Outre un renforcement de la couverture par l'ajout d'antennes relais, certains dispositifs spécifiques semblent susceptibles d'améliorer la couverture des trains en téléphonie mobile, notamment par un équipement spécifique des voitures et/ou la mutualisation d'équipements sur les emprises ferroviaires. Leur mise en oeuvre nécessite un accord entre les opérateurs de téléphonie mobile, les opérateurs de transports ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure RFF.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Les axes de transport prioritaires sont les autoroutes, les axes routiers principaux (un axe par liaison) reliant au sein de chaque département le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissements (sous-préfectures), et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour sur la base des dernières données de trafic disponibles auprès des directions départementales de l'équipement (DDE) au 31 décembre 2006.

2. Les axes de transport prioritaires tels que définis par le présent accord devront être couverts en téléphonie mobile de deuxième génération par chaque opérateur à ses frais conformément aux dispositions de sa licence, en cours ou à venir. Cette obligation de couverture s'apprécie à l'échelle du département pour chaque axe indépendamment les uns des autres et selon les conditions de qualité de service fixées dans les autorisations des opérateurs.

3. La couverture par chaque opérateur des axes de transport prioritaires tels que définis par le présent accord est achevée dans le calendrier prévu par sa licence. Toutefois, compte tenu des délais nécessaires à l'installation de nouveaux sites, il est admis que ce calendrier est étendu jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard, pour les opérateurs concernés, quand cette date est postérieure à celle figurant aujourd'hui dans sa licence. Dans ce cas, 50 % des nouvelles zones à couvrir par l'opérateur devront avoir été couvertes au 31 décembre 2008.

4. Le respect du présent accord vaut respect des dispositions relatives à la couverture des axes de transport prioritaires de la convention du 15 juillet 2003 et des licences GSM renouvelées des opérateurs. En cas de non-respect du présent accord, les dispositions relatives à la couverture des axes de transport prioritaires fixées dans les licences GSM restent opposables aux opérateurs.

5. L'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France informent leurs membres du présent accord et les encouragent à faciliter sa mise en oeuvre, notamment pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires au déploiement. Elles informent le ministère chargé de l'aménagement du territoire et l'ARCEP des difficultés dont elles ont connaissance et relayent auprès de leurs membres les réponses apportées.

6. Le suivi et l'évaluation du respect des obligations résultant du présent accord, pour ce qui concerne les opérateurs de téléphonie mobile sont réalisés par l'ARCEP, qui en informe le ministre chargé de l'aménagement du territoire, l'Assemblée des départements de France, et l'Association des maires de France.

7. Toute collectivité territoriale peut faire réaliser une étude basée sur une méthodologie qui sera établie par l'ARCEP en concertation avec les opérateurs, et saisir cette dernière si elle estime que le présent accord n'est pas respecté.

8. Au sein des axes de transport prioritaires tels que définis par le présent accord, tout ou partie de ceux qui sont situés en zone blanche pourront être couverts dans le cadre de la phase 2 du plan d'action gouvernemental défini par la convention du 15 juillet 2003 et son avenant du 13 juillet 2004, à la demande conjointe des opérateurs. Les sites mis en oeuvre dans ce cadre privilégieront, lorsque cela est pertinent pour limiter les discontinuités de réseaux, le principe de la mutualisation, pouvant être entendue sous toutes ses formes.

9. Dans les trois mois suivant la signature du présent accord, chaque opérateur de téléphonie mobile transmet à l'ARCEP un état des lieux de sa couverture des axes de transports prioritaires tels que définis par le présent accord. Il transmet également son plan d'action pour répondre à son obligation de couverture telle que définie par sa licence et précisée par le présent accord.

10. Les opérateurs de téléphonie mobile lancent courant 2007 des études ou expérimentations visant à améliorer la couverture et la qualité de service dans les trains, portant notamment sur l'intérêt de mettre en place dans les trains des équipements spécifiques. Ces études ou expérimentation sont réalisées avec l'assistance de la SNCF. RFF, dans le cadre du déploiement du GSM-R, étudiera toutes les possibilités de partage de ses infrastructures visant à améliorer la couverture en téléphonie mobile. Le bilan de ces mesures sera adressé au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à l'ARCEP d'ici le 30 juin 2008. Sur la base de ce bilan, chaque opérateur indique comment il compte améliorer la couverture et la qualité de service des liaisons ferroviaires nationales et internationales du territoire métropolitain.